Ces informations générales vous sont données dans le cadre de l’article L. 313-6 du Code de la consommation. Les informations ci-après communiquées ne sont qu’indicatives et n’ont pas valeur contractuelle. D’autres critères peuvent être définis conformément à la politique des risques de crédit du Crédit Coopératif.
Les prêts non réglementés
Les conditions des prêts non réglementés sont propres à chaque banque. Les prêts proposés peuvent financer tout type de projet immobilier (acquisition de la résidence principale ou secondaire, neuf ou ancien, achat de terrains destinés à la construction d’immeubles à usage d’habitation, réalisation d’une opération de construction, investissement locatif, …)
Les prêts qui ne financent pas un bien immobilier mais qui sont garantis par une hypothèque ou une sûreté comparable sur un bien immobilier à usage d’habitation relèvent également de la réglementation sur le crédit immobilier. Les prêts immobiliers sont remboursables sur une durée pouvant aller jusqu’à 25 ans.
Il existe également le crédit relais qui est un crédit d’une durée limitée, de 12 à 24 mois, destiné à faire l’avance partielle ou totale, et temporaire du produit de la vente d’un bien immobilier pour en acquérir un autre avant la vente du premier bien.
Les prêts réglementés
Le Prêt à Taux Zéro (PTZ)
Le Prêt à Taux Zéro (PTZ) est un prêt immobilier réglementé, aidé par l’Etat, sans intérêt et accordé sous conditions d’éligibilité.
Le PTZ est un prêt immobilier réglementé, aidé par l’Etat, sans intérêt et accordé sous conditions d’éligibilité.
Il permet de financer en partie et sous conditions votre résidence principale.
La durée de remboursement du PTZ dépend de vos ressources. Elle est fixée selon un barème réglementaire, peut s’étendre de 20 à 25 ans avec ou sans différé d’amortissement. Les intérêts sont pris en charge par l’Etat.
Le Prêt Epargne Logement (PEL)
Le prêt épargne logement est un prêt immobilier réglementé consenti à l’issue d’une phase d’épargne constituée sur un plan ou un compte épargne logement, dont le montant est fonction de la nature du compte d’épargne (Compte Epargne Logement, Plan Epargne Logement), du montant des intérêts acquis pendant la période d’épargne et de la durée de remboursement, dans la limite d’un plafond.
Il se rembourse sur une durée comprise entre 2 et 15 ans et peut financer des dépenses relatives à votre résidence principale ou celle de votre locataire.
Le Prêt Social Location Accession (PSLA)
Le PSLA est un prêt immobilier réglementé, accordé sous conditions de ressources, destiné au financement de la location-accession.
- Ce dispositif comporte deux phases :
- Une phase locative au cours de laquelle vous occupez le logement et acquittez une redevance. Cette redevance est composée d’une indemnité d’occupation (part locative) et d’une épargne (part acquisitive) qui sera le cas échéant déduite du prix de vente.
- Une phase acquisitive qui intervient à l’issue de la phase locative. Lorsque vous le souhaitez, et selon les conditions prévues au contrat, vous levez votre option d’achat et devenez propriétaire de votre logement.
Il se rembourse sur une durée maximale de 25 ans.
Les différents types de taux débiteur
Le taux débiteur est le taux d’intérêt exprimé en pourcentage fixe ou variable, appliqué au capital emprunté ou au montant de crédit utilisé sur une base annuelle.
Le Prêt à taux fixe
Le taux fixe est un taux constant fixé pour toute la durée du crédit. Vous n’êtes pas exposé aux fluctuations de taux à la hausse ou à la baisse. Vous connaissez, dès la signature du prêt, votre taux et le montant total des intérêts que vous devrez payer, ce qui vous permet de maîtriser le coût de votre prêt
Exemple représentatif :
Cet exemple est donné à titre pédagogique, informatif et indicatif et ne reflète pas les conditions en vigueur du Crédit Coopératif (1)
Cet exemple représentatif de financement illustre le coût total du crédit pour une opération d’acquisition immobilière au moyen d’un prêt immobilier de 100 000 euros amortissable sans différé sur 20 ans consenti à un emprunteur, avec une assurance emprunteur obligatoire à hauteur de 100% et cautionné par la CEGC et débloqué en une seule fois au taux débiteur annuel fixe de 1,30 %1 :
240 mensualités de 504,23 € (assurance emprunteur obligatoire incluse).
Coût total du crédit pour : 23 065,20 €, dont :
- 13 616,15 € d’intérêts
- 500 € de frais de dossier
- 1 550 € de frais de garantie (caution Saccef de CEGC)
- 7 399,05 € au titre de l’assurance emprunteur obligatoire, soit un coût mensuel de 30,83 € 2
Soit un Taux Annuel Effectif Global (TAEG) fixe : 2,21 %
Montant total dû (assurance emprunteur obligatoire incluse) : 123 065,20€
Les garanties
Pour vous accorder un crédit immobilier, le Crédit Coopératif demande une garantie, dont les frais seront à votre charge. La prise de cette garantie a pour objectif de couvrir le Crédit Coopératif en particulier en cas de non-paiement des échéances du prêt. La garantie prend le plus souvent l’une des formes suivantes : la caution d’un organisme de cautionnement professionnel, l’hypothèque conventionnelle, l’hypothèque légale spéciale de prêteur de deniers.
- La caution SACCEF : Le Crédit Coopératif s’est associée à un organisme de cautionnement professionnel, la Compagnie Européenne de Garanties et Cautions (CEGC), entreprise d’assurances qui délivre cette garantie sous la marque SACCEF. La CEGC délivre, sous conditions, une caution solidaire régie par les articles 2288 et suivants du Code civil avec renonciation aux bénéfices de discussion et division. La CEGC garantit le remboursement des prêts accordés par le Crédit Coopératif. La caution SACCEF prend effet le jour de la mise à disposition du prêt après régularisation des garanties et conditions particulières au profit du Crédit Coopératif et règlement de la prime. La prime relative à cette caution ne donne pas lieu à restitution, même partielle, y compris en cas de remboursement anticipé total ou partiel du prêt. La CEGC se substitue à vous en cas de défaillance de paiement de votre part et devient par conséquent créancier par le biais d’une subrogation. Dans le cadre de ses actions en recouvrement, la caution subrogée pourra être amenée à vendre le bien immobilier objet du crédit cautionné. Contrairement à l’hypothèque qui engendre des frais de mainlevée à votre charge en cas de revente du bien immobilier financé avant le terme de l’inscription hypothécaire, vous n’aurez pas à demander la mainlevée de la caution.
- Hypothèque conventionnelle : Cette garantie, obligatoirement constatée par acte notarié, peut être consentie par vous ou par un tiers garant, propriétaire du bien immobilier hypothéqué. L’hypothèque sert à garantir le prêt immobilier en accordant au Crédit Coopératif le droit de faire saisir et vendre le bien objet de cette garantie et de se faire payer sur le prix de vente par préférence aux autres créanciers. En cas de revente du bien immobilier hypothéqué avant le terme de l’inscription, vous devrez en demander la mainlevée hypothécaire, opération qui engendrera des frais à votre charge.
- L’hypothèque légale spéciale de prêteur de deniers : Cette garantie permet au Crédit Coopératif d’être prioritaire sur les garanties prises sur le bien immobilier. Ainsi, si le bien immobilier doit être saisi et vendu, le Crédit Coopératif titulaire de cette hypothèque légale spéciale pourra être remboursée en priorité. Cette hypothèque légale spéciale ne peut être prise que lorsque le prêt va servir à payer le prix d’achat d’une maison ou d’un appartement déjà construit. Elle présente l’avantage d’être moins chère que l’hypothèque conventionnelle car non assujettie à la taxe de publicité foncière.
A l’occasion de certains montages financiers spécifiques, le Crédit Coopératif peut prendre en garantie un nantissement de contrat d’assurance vie, de capitalisation ou de prévoyance ou un nantissement de compte de titres financiers. Vous ne pouvez pas disposer des fonds du contrat d’assurance vie, de capitalisation ou de prévoyance ou des titres financiers tant que le prêt n’a pas été remboursé. En cas de non-paiement des sommes dues au titre du prêt, le Crédit Coopératif pourra procéder, après mise en demeure, à la vente des titres financiers ou à l’affectation à son profit des sommes du contrat d’assurance vie, de capitalisation ou de prévoyance.
Les différentes modalités de remboursement
Le crédit proposé prévoit le plus souvent des échéances mensuelles constantes. Le crédit peut prévoir une autre périodicité d’échéances (trimestrielles, semestrielles ou annuelles). Le montant des échéances dépend notamment de l’évaluation de votre solvabilité.
Le crédit peut prévoir une période de préfinancement/anticipation qui permet de reporter de plusieurs mois la date de la première échéance d’amortissement. Durant cette période, le Crédit Coopératif mettra à disposition les fonds empruntés au fur et à mesure des besoins du projet financé. La durée maximale de la période de préfinancement/anticipation figure dans l’offre de crédit. Cette période n’est pas fixe et en règle générale, elle prend fin dès que le prêt est entièrement débloqué. Sauf cas exceptionnel, durant cette période, vous devrez payer les intérêts calculés au taux débiteur du crédit sur la partie de capital débloquée ainsi que les primes d’assurance emprunteur.
Le crédit peut prévoir un différé total/une franchise totale en capital. Pendant cette période, vous n’avez aucune échéance à payer hormis, le cas échéant, les primes d’assurance emprunteur. Le paiement des intérêts calculés durant cette période est reporté. Ces intérêts peuvent soit être payés à la fin de la période de différé total/franchise totale en capital soit être ajoutés au montant total du crédit indiqué dans l’offre de crédit. Dans ce dernier cas, le total de ces intérêts et du montant total du crédit constitue le montant du prêt amortissable. Durant cette période il n’y a pas de remboursement de capital.
Le crédit peut prévoir un différé d’amortissement/franchise partielle en capital. Pendant cette période, vous payez les intérêts et, le cas échéant, les primes d’assurance emprunteur. Durant cette période il n’y a pas de remboursement de capital.
Le crédit peut mentionner une option de report ou de modulation d’échéances. La modulation d’échéance permet de modifier le montant de l’échéance de crédit selon des modalités définies dans l’offre de crédit. Le report d’échéances permet de suspendre pendant un ou plusieurs mois le remboursement du crédit en cours. Le remboursement des échéances reportées est effectué soit sur la durée initiale du prêt soit par allongement de la durée du prêt. Pendant cette période de report, vous continuez à payer vos primes d’assurance emprunteur. La modulation ou le report d’échéances entraîne une modification de la durée du crédit et augmente le coût total du crédit.
Le remboursement anticipé
Vous avez la faculté de demander par écrit le remboursement par anticipation de tout ou partie de votre crédit immobilier, c’est-à-dire avant le terme prévu pour la fin du contrat de prêt. En cas de remboursement partiel, celui-ci devra en tout état de cause représenter une somme égale au moins à 1/10ème du capital prêté, sauf s’il s’agit de son solde.
Le Crédit Coopératif exigera, à l’occasion de tout remboursement anticipé, une indemnité de remboursement anticipé dont le montant ne pourra excéder la valeur d’un semestre d’intérêt sur le capital faisant l’objet du remboursement anticipé, calculé au taux moyen du prêt sans pouvoir dépasser 3% du capital restant dû avant le remboursement, sauf dérogation particulière du Crédit Coopératif.
Aucune indemnité n’est due en cas de remboursement par anticipation lorsque le remboursement est motivé par la vente du bien immobilier faisant suite à un changement du lieu d’activité professionnelle de l’emprunteur ou de son conjoint, par le décès ou par la cessation forcée de l’activité professionnelle de ces derniers.
Les prêts réglementés obéissent à des règles de remboursement anticipé propres à chaque type de prêt.
L’évaluation du bien immobilier
Le cas échéant, le Crédit Coopératif peut exiger l’évaluation du bien immobilier qui devra être réalisée par un expert en évaluation immobilière justifiant de compétence professionnelle et indépendant du processus de décision d’octroi du crédit dont les coûts seront à votre charge, sauf dérogation du Crédit Coopératif.
Les services accessoires
L’assurance des emprunteurs
Pour l’obtention d’un crédit immobilier, vous devrez, sauf cas particuliers, souscrire une assurance emprunteur qui garantira le remboursement du crédit immobilier en cas de décès, d’invalidité, ou d’incapacité conformément aux exigences minimales figurant sur le site internet du Crédit Coopératif. Elle peut être complétée d’une garantie couvrant la perte d’emploi.
Vous pourrez souscrire à l’assurance emprunteur proposée par le Crédit Coopératif ou choisir celle d’un autre assureur, sous réserve que cet autre contrat couvre les garanties minimales exigées en matière d’assurance par le Crédit Coopératif.
La convention AERAS (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé)
Elle donne aux personnes malades et aux handicapés un meilleur accès aux crédits immobiliers, aux crédits à la consommation et à l’assurance emprunteur.
L’ouverture et/ou le maintien d’un compte de dépôt dans les livres de la banque : En règle générale, la Caisse d’Epargne exige l’ouverture et/ou le maintien d’un compte de dépôt dans ses livres afin de pouvoir prélever les échéances du crédit.
Avertissement sur les conséquences du non-respect par l’emprunteur des obligations liées au contrat de crédit
En cas de non-respect de vos obligations et engagements liés au contrat de crédit, en cas de défaillance de votre part et lorsque le Crédit Coopératif n’exige pas le remboursement immédiat du capital restant dû, le Crédit Coopératif peut majorer de trois points le taux débiteur que vous aurez à payer jusqu’à la reprise du cours normal des échéances contractuelles.
En revanche, lorsque le Crédit Coopératif est amenée à prononcer la déchéance du terme, le Crédit Coopératif exige le remboursement immédiat des sommes dues dont le capital restant dû ainsi que le paiement des intérêts échus. Jusqu’à la date de règlement effectif, les sommes restant dues produisent des intérêts de retard à un taux égal à celui du crédit et le Crédit Coopératif réclamera le paiement d’une indemnité dont le montant est fixé à 7% des sommes dues au titre du capital restant dû, des intérêts échus et non payés.
Il est donc important que votre compte de dépôt soit suffisamment provisionné avant la date de prélèvement des échéances du crédit. A défaut et en cas de rejet des échéances et d’incident de paiement caractérisé, vous vous exposez à une déclaration au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) tenu par la Banque de France.
En cas de déchéance du terme du crédit et de non-remboursement des sommes dues, les garanties prises sont mises en jeu et vous vous exposez à la saisie du bien immobilier. Par ailleurs, si vous bénéficiez d’une assurance emprunteur couvrant ce prêt, le non-paiement des cotisations y afférentes pourrait également entraîner la résiliation du contrat d’assurance et la cessation des garanties. Votre crédit immobilier ne serait donc plus couvert au titre de l’assurance emprunteur. La souscription d’une assurance emprunteur étant, sauf cas particuliers, une condition essentielle de l’octroi du crédit et donc de l’engagement du prêteur, la résiliation du contrat d’assurance emprunteur entrainera l’exigibilité anticipée du crédit immobilier.
En cas de non-respect de vos obligations et engagements liés aux spécificités des prêts réglementés, vous vous exposez à une remise en cause de ces prêts et au paiement d’indemnité propre à chaque type de prêt le cas échéant.
(1) Sur la base des taux en vigueur au 01/02/2022, susceptibles de variation.
(2) Assurances Décès – Perte totale et Irréversible d’Autonomie – Incapacité Temporaire Totale de travail, Incapacité Permanente Totale et Partielle obligatoire, pour le prêt cité ci-dessus et pour un client de 35 ans, assuré à hauteur de 100 %. L’assurance est calculée sur le capital initial emprunté. Le coût mensuel de l’assurance dépend des garanties offertes, de l’âge et des conditions de santé de l’emprunteur. L’assurance des emprunteurs proposée par le Crédit Coopératif est un contrat de MUTLOG, mutuelle soumise au livre II du Code de la Mutualité. Selon limites, conditions et exclusions prévues dans les engagements contractuels en vigueur.
(3) La caution est délivrée par la Compagnie Européenne de Garanties et de Cautions (CEGC) – Société Anonyme au capital de 160 995 996 Euros, immatriculée RCS Nanterre sous le numéro 382 506 079. Siège social : 16, rue Hoche – Tour Kupka B – TSA 39999 – 92919 La Défense Cedex.
