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Le prêt social location accession (PSLA) est un dispositif règlementé(2) qui permet de financer les opérations de construction ou d’acquisition de logements neufs destinés à l’accession sociale. Ce dispositif financier s’adresse aux opérateurs de logement social et peut être transférable à l’accédant.
Les caractéristiques du PSLA
Les logements faisant l’objet du PSLA doivent être occupés à titre de résidence principale (au moins 8 mois par an) par des personnes dont les revenus sont inférieurs, à la date de signature du contrat préliminaire ou à défaut à la date de signature du contrat de location-accession, aux plafonds de ressources PTZ.
Sur-mesure, le PSLA prend en compte le rythme des levées d’option et offre une durée d’amortissement optimale.
L’établissement de crédit s’engage à proposer à l’accédant un financement(3) dont la charge de remboursement ne dépasse pas le montant de la dernière redevance payée.
Le fonctionnement
Dès la mise en place du financement du logement social, l’établissement de crédit prend l’engagement de financer l’accédant sous réserve de solvabilité et après étude de financement, avec ou sans transfert de prêt.
Le PLSA comprend 2 phases.
- Une phase locative pendant laquelle le locataire-accédant paye à l’opérateur, qui s’est vu accorder le prêt, une redevance(3) constituée d’une part locative.
- Une phase accession qui repose sur le transfert de propriété. Elle s’effectue à la levée(4) d’option d’achat. L’accédant, qui n’a pas d’apport personnel préalable à fournir, peut disposer librement de son bien.
Les possibilités offertes par le PSLA
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Transférer le prêt au locataire-accédant (PSLA transférable)
L’établissement de crédit peut aussi proposer au locataire-accédant un financement logement social dans les conditions de droit commun (PSLA non transférable) d’un montant égal au prix de vente(5) tel que fixé dans le contrat de location-accession.
Si le PSLA est non transférable, l’accédant peut solliciter tout autre établissement de crédit pour son financement. -
Financer 100% du prix de revient prévisionnel ou du coût de l’opération
Le PSLA peut financer 100 % du prix de revient prévisionnel ou du coût de l’opération. Sa durée d’amortissement peut atteindre 30 ans, avec un minimum de 5 ans pour couvrir la phase locative.
Il peut être garanti par une hypothèque de 1er rang, une caution de collectivités locales ou une garantie bancaire.
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Garantie de relogement en cas de levée d’option
En cas de levée de l’option, l’opérateur offre à l’accédant une garantie de relogement et une garantie de rachat (sous conditions).
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(1) Dès la mise en place du financement du logement social, le Crédit Coopératif prend l’engagement de financer l’accédant sous réserve de solvabilité et après étude de financement, avec ou sans transfert de prêt.
(2) Offre soumise à conditions selon la réglementation en vigueur.
(3) La Redevance se décompose en une partie correspondant à la jouissance du logement (fraction locative) et une partie correspondant au paiement anticipé du prix (fraction acquisitive). La fraction locative de la redevance ne doit pas excéder des plafonds mensuels par mètre carré de surface utile. Ces plafonds sont révisés au 1er janvier de chaque année sur la base de la variation de l’indice de référence des loyers (IRL) appréciée entre la valeur du deuxième trimestre de l’antépénultième année et celle du deuxième trimestre de l’année précédente. La part acquisitive est fixée dans le cadre du contrat de location-accession en fonction des capacités financières du locataire-accédant en accord avec le vendeur.
(4) Si l’option est levée dans les 5 ans de l’achèvement pour acheter son logement, la vente est exonérée de TVA et non assujettie aux droits d’enregistrement.
(5) Le Prix de vente du logement ne doit pas excéder un plafond par mètre carré de surface utile. Ce plafond est révisé chaque année le 1er janvier en fonction de la variation annuelle de l’indice du coût de la construction appréciée entre la valeur du deuxième trimestre de l’antépénultième année et celui de l’année précédente. Le prix non révisable, est minoré à chaque date anniversaire de l’entrée dans les lieux de 1 %.
Soumis à agrément préfectoral et signature d’une convention avec l’État. Sous réserve d’étude et d’acceptation définitive de votre dossier par le Crédit Coopératif.
