Visuel d’ambiance mobile lié au produit Assurance des emprunteurs en couverture d’un crédit immobilier, marché des Particuliers
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Assurance des emprunteurs – la réglementation

Les modalités de déliaison ou de substitution de l’assurance emprunteur sont à présent simplifiées à travers la mise en place de critères d’équivalence de garanties exigées.

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Modalités de déliaison ou substitution de l’assurance emprunteur

Dans le but de vous informer correctement sur le contenu de ces garanties en tant qu’emprunteur et de vous permettre de comparer le cas échéant l’offre d’assurance de votre banque avec les garanties des autres assureurs que vous souhaiteriez interroger, le Comité Consultatif du Secteur Financier (CCSF) a proposé une méthodologie commune à tout le secteur afin de faciliter le choix de la meilleure couverture en fonction des besoins et exigences de l’emprunteur.

Vous pouvez vous assurer auprès de l’assureur de votre choix sous réserve que les garanties de votre contrat respectent les exigences minimales retenues par votre banque. Vous bénéficierez de cette possibilité de substitution dans les 12 mois suivants la signature de votre offre de prêt et annuellement durant toute la vie de votre crédit.

Pour connaître les exigences minimales de votre banque en termes d’assurance en vue de l’obtention d’un prêt (jusqu’à 11 critères CCSF maximum, complétés le cas échéant de 4 critères sur la garantie perte d’emploi), vous pouvez vous référer aux critères que publie la banque sur son site internet (pour les établissements considérant l’assurance emprunteur obligatoire à l’octroi d’un prêt).

Afin que vous disposiez, dans un document unique, de toutes les informations nécessaires pour vous guider dans votre décision, votre conseiller vous remettra dès la première simulation de crédit une Fiche Standardisée d’Information (FSI).

Ce document indique à la fois :

  • les garanties minimales exigées par votre banque en fonction de votre projet,
  • vos souhaits en matière de couverture,
  • l’offre d’assurance qui vous est proposée,
  • un coût estimatif de l’assurance.

Lorsque le conseiller aura tous les éléments vous concernant, il vous délivrera une FSI personnalisée incorporant l’avis de conseil. Ce dernier a pour objectif de sécuriser votre projet et protéger au mieux vos intérêts et de ceux de vos proches.

Ces éléments vous permettront d’exercer votre faculté de libre choix de l’assurance emprunteur à quatre périodes différentes :

  • avant l’émission de l’offre de prêt (déliaison Loi Lagarde),
  • entre l’offre de prêt et la signature de l’offre (substitution Loi Moscovici),
  • dans les 12 mois suivant la signature de votre offre de prêt (substitution Loi Hamon),
  • puis à chaque échéance annuelle (substitution Amendement Bourquin – Loi Sapin 2).

Souscrire une assurance emprunteur chez un assureur de votre choix avant l’émission de l’offre de crédit immobilier

Demande de déliaison

Souscrire une assurance emprunteur chez un assureur de votre choix après l’émission de l’offre de crédit immobilier

Demande de substitution / résiliation

Liste des critères CCSF retenus par le Crédit Coopératif

La présente liste d’exigences générales s’applique au(x) prêt(s) dont l’octroi est conditionné à la conclusion d’une assurance incluant les garanties minimales spécifiées.

Résidence principale ou secondaireRésidence locativePrêt relais / in finequotité exigée
Garantie Décès100 %
Maintien de la couverture en cas de déplacement dans le monde entier à titre personnel, professionnel ou
humanitaire
xxx
Couverture de la garantie décès pendant toute la durée du prêt cette garantie cesse au 80 ème anniversaire de l’assuré (au 70ème anniversaire si l’adhésion est avant 65ème anniversaire ou au 80ème anniversaire si l’adhésion est entre le 65ème et le 75ème anniversaire)xxx
Garantie Perte Totale et Irréversible d’Autonomie (PTIA)
100 %
Maintien de la couverture en cas de déplacement dans le monde entier à titre personnel, professionnel ou humanitairexx
Garantie Incapacité Temporaire Totale100 %
Maintien de la couverture en cas de déplacement dans le monde entier à titre personnel, professionnel ou humanitairex
Couverture des affections psychiatrique sans condition d’hospitalisationx
Couverture des affections dorsales sans condition d’hospitalisation, ni d’intervention chirurgicalex
Pour une personne en activité, évaluation en fonction de la profession exercée au jour du sinistrex
Pour une personne en activité, prestation égale à la mensualité assurée sans référence à la perte de revenu subie pendant le sinistre (Travailleurs Non Salariés uniquement)x
Délai de franchise ≤ 90 joursx
Couverture désignatifs au moment du sinistre entre 50 et 99 %x
Garantie Invalidité : Permanente Totale (IPT) et Permanente Partielle (IPP)100 %
Maintien de la couverture en cas de déplacement dans le monde entier à titre personnel, professionnel ou humanitairex
Prise en charge de l’invalidité partielle (IPP) à partir de 33 %x
Evaluation en fonction de la profession exercée au jour du sinistrex
Prise en charge de l’invalidité totale, sans référence à la perte de revenu subie au moment du sinistrex

Pour plus d’information sur l’assurance Emprunteur

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L’assurance emprunteur est un produit de MUTLOG et MUTLOG Garanties, Mutuelles soumises au livre II du code de la mutualité. MUTLOG est immatriculée au répertoire SIRENE sous le numéro 325 942 969 et MUTLOG Garanties est immatriculée au répertoire SIRENE sous le numéro 3384 253 605. siège social : 75 quai de seine, 75940 Paris Cedex. MUTLOG Garanties.
Contrat distribué par le Crédit Coopératif

Le contrat Assurance Emprunteur est dsitribué par le Crédit Coopératif, immatriculée auprès de l’ORIAS sous le numéro 07 005 463 en qualité d’intermédiaire en assurance.