Assurance des emprunteurs – crédit immobilier

L’assureur s’engage, en cas de décès de l’assuré consécutif à une maladie ou un accident, à verser la prestation prévue à l’établissement prêteur comprenant :
• le capital assuré restant dû au jour du décès,
• les intérêts courus entre la dernière échéance qui précède le décès et le jour du décès,
• le montant des fonds non encore versés à la date du décès (sous conditions).

La perte totale et irréversible d’autonomie existe lorsqu’un assuré, à la suite d’une maladie ou d’un accident, se trouve médicalement dans l’impossibilité absolue et définitive de se livrer à une occupation ou à toute activité rémunérée. Son état l’oblige à recourir à l’assistance d’une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie (se laver, s’habiller, se nourrir et se déplacer).

La garantie PTIA cesse à la fin du prêt et au plus tard jusqu’à l’âge figurant dans la notice d’information du contrat d’assurance. En cas de mise en œuvre de la garantie PTIA l’assureur verse au prêteur le capital restant dû au moment du constat de l’état de santé de l’assuré, au prorata de la quotité⁽⁴⁾.

C’est l’impossibilité provisoire et complète, constatée médicalement, pour l’assuré d’exercer sa profession ou une quelconque profession à la suite d’un accident ou d’une maladie. Certains contrats prévoient qu’un assuré n’exerçant pas d’activité professionnelle au moment du sinistre (congé parental, chômage) peut être considéré en ITT s’il est dans l’impossibilité provisoire et complète, médicalement constatée, d’exercer ses occupations habituelles.

L’Assureur prend en charge, pendant la durée de l’arrêt de travail et après application du délai de franchise, le paiement des échéances de prêt venant à échéance selon le fonctionnement normal du contrat de crédit et de la quotité⁽⁴⁾ assurée, au prorata du nombre de jours correspondant à l’arrêt total de travail, dans les limites figurant dans la notice d’information de votre contrat d’assurance.

C’est l’impossibilité permanente et totale, constatée médicalement, pour l’assuré d’exercer sa profession ou d’exercer une activité quelconque à la suite d’un accident ou d’une maladie.

L’Assureur prend en charge, pendant la durée de l’arrêt de travail et après application du délai de franchise, le paiement des échéances de prêt venant à échéance selon le fonctionnement normal du contrat de crédit et de la quotité⁽⁴⁾ assurée, au prorata du nombre de jours correspondant à l’arrêt total de travail, dans les limites figurant dans la notice d’information du contrat d’assurance.

Le niveau d’incapacité requis pour prétendre à une prise en charge est de 33 % minimum et de 66 % maximum. Ce taux est fixé par le médecin conseil de l’assureur. Le client bénéficie ainsi d’une protection plus complète.

En cas de perte d’emploi suite à un licenciement à l’initiative de l’employeur et imputable à celui-ci donnant lieu à une indemnisation par Pôle Emploi, une indemnité est versée à l’assuré selon les conditions et limites des dispositions contractuelles. Le montant de l’indemnité est déterminé par l’assuré lors de la souscription du crédit.