Vivre dans une société où l’économie est au service de l’humain n'est pas seulement un idéal, mais peut aussi être une réalité. Avec le Crédit Coopératif, une autre banque est possible.
Les +
Le PER Collectif, Plan d’Epargne Retraite Collectif, est un levier de motivation et de fidélisation de vos salariés. Il témoigne concrètement de la politique sociale de votre établissement en aidant vos salariés à se constituer une épargne retraite complémentaire, tout en bénéficiant d’avantages fiscaux et sociaux pour vous comme pour vos collaborateurs.
Caractéristiques
Le PER Collectif est créé par la loi PACTE et remplace le PERCO depuis le 1er octobre 2020. Sa mise en place est facultative mais l’entreprise qui a mis en place un PEE depuis plus de 3 ans doit ouvrir une négociation en vue de la mise en place d’un PER ouvert à tous les salariés de l’entreprise.
Vos salariés sous condition d’ancienneté, les dirigeants non-salariés(1) et conjoints marié ou pacsé(2) peuvent en bénéficier en investissant librement dans le ou les fonds, parmi ceux proposés par votre structure, selon leur profil d’investisseur, du prudent au dynamique.
Cette épargne est bloquée jusqu’à leur départ en retraite. Toutefois, il existe 6 cas de déblocages anticipés(3).
Fiscalité
Pour votre structure
Vous bénéficiez d’une déduction sur bénéfice imposable(4) et d’une exonération de charges sociales (hors taxe sur les salaires(5) et forfait social(6) si votre établissement y est assujetti) si les sommes sont versées sous forme de participation(7), d’intéressement(7) ou d’abondement (7).
Les jours transférés(8)bénéficient d’une exonération des cotisations patronales et salariales de sécurité sociale dues au titre des assurances sociales et des allocations familiales(9).
La mise en place d’un CET nécessite de constituer des provisions financières correspondant aux jours de congés épargnés par vos salariés. Ce passif social est déductible de votre impôt sur les sociétés(10).
Pour vos salariés
Votre collaborateur obtiendra également une exonération d’impôt sur le revenu et/ou de charges sociales selon la nature des versements réalisés sur le PER Collectif.
Des services dédiés
Vous disposez d’un accès à l’Espace Entreprise pour piloter votre dispositif d’épargne salariale sur le site www.interepargne.natixis.com.
Un accompagnement personnalisé et dédié tout au long du contrat est mis à votre disposition avec Allo Expert disponible du lundi au vendredi de 8h30 à 18h00 au 0 825 314 214 (service 0,09 € / min + prix appel).
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(1) Les dispositifs d’épargne salariale profitent également aux chefs d’entreprise et dirigeants non-salariés (président, directeur général, gérant et membre du directoire) employant au moins 1 et moins de 250 salariés (en plus d’eux-mêmes et qui n’exerce aucune fonction dirigeante). L’effectif est calculé en application des dispositions de l’article L130-1 du code de la sécurité sociale, grâce à la moyenne du nombre de salariés employés au cours de chacun des 12 derniers mois de l’année civile précédente (les mois au cours desquels aucun salarié n’est employé ne sont pas pris en compte pour établir cette moyenne). Les salariés à temps partiel, quelle que soit la nature de leur contrat de travail, sont pris en compte au prorata de leur temps de travail.
(2) Si ceux-ci bénéficient du statut de conjoint collaborateur ou conjoint associés.
(3) La loi a prévu 6 cas de déblocage anticipé dans le cadre de votre PER.
(4) Dans la limite de 300 % du montant du versement du bénéficiaire et de 16 % du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS). Cette somme est cumulable avec l’abondement d’un plan d’épargne retraite collectif. L’abondement versé dans un PEE et dans un PER Collectif ne peut toutefois pas excéder 24 % du PASS 2021 par an et par bénéficiaire.
(5) Taxe acquittée par les employeurs non soumis à TVA sur la totalité du CA ou sur 90 % de son montant (art.231 CGI).
(6) Le forfait social est de 20 %. Il peut être réduit à 16 % sur l’intéressement, la participation et l’abondement versés dans le PER Collectif sous réserve que le règlement prévoie l’affectation par défaut des sommes à un système de « gestion pilotée » comportant au moins 7 % de titres éligibles au PEA-PME. Il ne s’applique pas sur la participation, l’intéressement et l’abondement pour les entreprises de moins de 50 salariés, ni sur l’intéressement pour les entreprises de moins de 250 salariés. Le forfait social sur l’abondement investi en titres de l’entreprise dans les plans d’épargne d’entreprise ou de groupe est de 10 %.
(7) Si existence d’un PER bénéficiant à tous les salariés de l’entreprise et sous réserve de la mise en place d’une gouvernance paritaire au niveau du Plan (si investissement dans d’autres actifs que des parts de FCPE).
(8) Les jours transférés non issus d’un abondement en temps ou en argent de l’employeur et dans la limite de 10 jours par an et par bénéficiaire.
(9) Art L. 242-4-3 du code de la sécurité sociale (maladie, invalidité, vieillesse, décès, veuvage, maternité, paternité) – En revanche, ils demeurent assujettis à la CSG et à la CRDS, ainsi qu’aux autres cotisations et contributions assises sur les salaires (accident du travail, maladies professionnelles, contribution solidarité autonomie, contribution versement transport, contribution FNAL, cotisations d’assurance chômage, cotisation AGS).
(10) Sous réserve que l’accord CET ne prévoit pas comme seul mode d’utilisation le congé de fin de carrière.
