Assurance des Emprunteurs en couverture d’un crédit immobilier

Qu'est-ce que l’Assurance des Emprunteurs (ADE) ?

Protégez votre emprunt en cas d'imprévu
Un achat Immobilier, quelle que soit sa nature (premier accès à la propriété, investissement locatif…), est un engagement important, longuement réfléchi et préparé. Il s’agit bien souvent du choix de votre lieu de vie, mais c’est aussi un engagement financier conséquent s’étalant sur de nombreuses années. L’emprunt immobilier est donc décisif dans la concrétisation de votre achat et la souscription d’une Assurance Emprunteur est fortement recommandée afin de protéger votre projet.

Fréquemment regardée sous un angle purement tarifaire lors de la discussion de votre prêt, l’Assurance Emprunteur représente pourtant une réelle sécurité pour assurer l’aboutissement de votre projet immobilier mais également pour vous et votre famille.  En effet, elle vous permet de garantir la prise en charge de tout ou partie de votre prêt immobilier en cas d’impossibilité de paiement à la suite d’un évènement malheureux (par exemple le décès, l’accident invalidant, etc.), cela à travers différentes garanties et conditions prévues au contrat.

Le choix d’une Assurance Emprunteur est une décision importante et ne doit donc pas uniquement se faire à partir de son coût mais également de votre situation, de vos besoins et exigences en matière de protection. Il est important, en tant qu’emprunteur, de comprendre et de tenir compte des protections apportées par les nombreuses garanties des offres Assurance Emprunteur. Ainsi, lorsqu’il s’agit d’un projet commun, avec votre co-emprunteur ou conjoint, prêtez notamment attention à la quotité choisie ; cela afin d’être assuré de la manière la plus optimale et cohérente possible.

Le conseil de votre Banque a pour objectif de sécuriser votre projet et protéger au mieux vos intérêts et de ceux de vos proches.

N’hésitez pas à contacter votre conseiller pour obtenir plus de précisions et conseils

Les garanties que vous pouvez souscrire et les prestations associées

Afin de bénéficier des meilleures protections possibles, nous vous conseillons de prêter attention et de vous renseigner sur les différentes garanties des offres Assurance Emprunteur. 

Par exemple, votre assurance emprunteur peut vous permettre de bénéficier des garanties suivantes : 

• Garantie Décès : Dans le cas spécifique de l’assurance emprunteur, garantie par laquelle l’assureur s’engage, en cas de décès de l’assuré consécutif à une maladie ou un accident, à verser la prestation prévue (capital ou rente) à l’établissement prêteur.
• Garantie Perte Totale et Irréversible d’Autonomie (PTIA) : La perte totale et irréversible d’autonomie existe lorsqu’un assuré, à la suite d’une maladie ou d’un accident, se trouve médicalement dans l’impossibilité absolue et définitive de se livrer à une occupation ou à un travail quelconque lui procurant gain et profit et si son état l’oblige, en outre, à recourir à l’assistance d’une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie. La garantie PTIA cesse à la fin du prêt et au plus tard jusqu’à l’âge figurant dans la notice d’information du contrat d’assurance de groupe. En cas de mise en œuvre de la garantie PTIA l’assureur verse au prêteur le capital restant dû au moment du constat de l’état de santé de l’assuré, au prorata de la quotité.

• Garantie Incapacité Totale Temporaire (ITT) : État médicalement constaté qui place l'assuré, suite à un accident ou une maladie, dans l'impossibilité provisoire et complète d'exercer sa profession ou une quelconque profession. Certains contrats prévoient qu'un assuré n'exerçant pas d'activité professionnelle au moment du sinistre (congé parental, chômage) peut être considéré en ITT s'il est dans l'impossibilité provisoire et complète, médicalement constatée, d'exercer ses occupations habituelles. L’Assureur prend en charge, pendant la durée de l’arrêt de travail et après application du délai de franchise, le paiement des échéances de prêt venant à échéance selon le fonctionnement normal du contrat de crédit et de la quotité assurée, au prorata du nombre de jours correspondant à l’arrêt total de travail, dans les limites figurant dans la notice d’information de votre contrat d’assurance de groupe.

• Garantie Invalidité Permanente Totale (IPT) : État médicalement constaté qui place l'assuré, suite à un accident ou une maladie dans l'impossibilité permanente et totale d'exercer une profession. Selon les contrats, il peut s'agir de l'impossibilité de poursuivre soit l'activité exercée au moment du sinistre, soit toute activité professionnelle, quelle qu'elle soit. En outre, certains contrats peuvent exiger un taux d'invalidité fonctionnelle. L’Assureur prend en charge, pendant la durée de l’arrêt de travail et après application du délai de franchise, le paiement des échéances de prêt venant à échéance selon le fonctionnement normal du contrat de crédit et de la quotité assurée, au prorata du nombre de jours correspondant à l’arrêt total de travail, dans les limites figurant dans la notice d’information du contrat d’assurance de groupe.

• Garantie Invalidité Permanente Partielle (IPP) : Réduction permanente de certaines aptitudes, physiques, psycho-sensorielles ou intellectuelles, dont reste atteint l'assuré après consolidation, médicalement constatée, de son état de santé. Selon les contrats, pour caractériser une IPP, il peut être tenu compte de l'impossibilité de poursuivre soit l'activité exercée au moment du sinistre, soit toute activité professionnelle quelle qu'elle soit. Il peut également être tenu compte d'une invalidité fonctionnelle.

NB : Ces définitions sont données à titre d’exemple. Les définitions des garanties, les conditions de prise en charge ainsi que les éventuelles limites et exclusions sont précisées dans la notice d’information du contrat d’assurance que vous devez lire avec attention.

Possibilité de choisir votre Assurance des Emprunteurs

Vous pouvez vous assurer auprès de l’assureur de votre choix sous réserve que les garanties de votre contrat respectent les exigences minimales retenues par votre Banque.

Le Comité Consultatif du Secteur Financier (CCSF) a proposé une méthodologie commune à tout le secteur afin de faciliter l’exercice de votre faculté de choix de votre assurance emprunteur.

Cette méthodologie repose sur la mise en place de critères d’équivalence de garantie.

Pour connaître les exigences minimales de votre Banque en termes d’assurance en vue de l’obtention d’un prêt, nous vous invitons à consulter les critères CCSF retenus par le Crédit Coopératif, ci-après.

Afin que vous disposiez, dans un document unique, de toutes les informations nécessaires pour vous guider dans votre décision, votre conseiller vous remettra dès la première simulation de crédit une Fiche Standardisée d’Information (FSI).

Ce document indique à la fois :

• Les garanties minimales exigées par votre banque en fonction de votre projet 
• Vos souhaits en matière de couverture
• L’offre d’assurance qui vous est proposée
• Un coût estimatif de l’assurance

Lorsque le conseiller aura tous les éléments vous concernant, il vous délivrera une FSI personnalisée incorporant ou complétée de l’avis de conseil.

Ces éléments vous permettront d’exercer votre faculté de libre choix de l’assurance emprunteur à quatre périodes différentes :

• Avant l’émission de l’offre de prêt (déliaison Loi Lagarde),
• Entre l’offre de prêt et la signature de l’offre (substitution 0Loi Moscovici),
• Dans les 12 mois suivant la signature de votre offre de prêt (substitution Loi Hamon),
• Puis à chaque échéance annuelle (substitution Amendement Bourquin – Loi Sapin 2).

Critères CCSF

Retrouvez les critères d’équivalence de garanties ici

1.         Constitution de la demande de déliaison

Votre demande et les documents qui s’y rapportent doivent être adressés par courrier simple à l’adresse suivante :

Crédit Coopératif,
Service Titre Epargne Assurances- Unité Assurance,
12 boulevard Pesaro, 92024 Nanterre. 

Les documents à transmettre : 

• Votre demande écrite de déliaison ;
• Les éléments du contrat d’assurance externe et notamment :
  • Les Conditions Générales (également appelées notice d’assurance) ;
  • La proposition d’assurance formalisée pouvant prendre la forme par exemple : d’une attestation d’assurance, d’un certificat d’assurance, d’un devis d’assurance comportant suffisamment d’information pour permettre de procéder à l’analyse de l’équivalence ;

 Attention : tant que votre demande n’est pas complète, elle ne pourra être prise en compte

2.         Analyse de l’équivalence des garanties

Sur base d’une demande complète, le Crédit Coopératif vérifie si les garanties du contrat d’assurance externe que vous proposez couvrent bien les garanties minimales qu’elle exige en matière d’assurance des emprunteurs.

Le Crédit Coopératif vous communique dans les délais réglementaires la décision d’acceptation ou de refus motivé du contrat d’assurance présenté.

3.         Mise en œuvre de la décision

 En cas d’acceptation du contrat d’assurance externe que vous avez proposé, votre offre de crédit immobilier sera émise en intégrant ce contrat.

 Afin d’établir votre offre de crédit immobilier, le Crédit Coopératif devra disposer du contrat d’assurance externe définitivement souscrit mentionnant notamment:

• Le montant du capital assuré 
• Les types de garanties souscrites
• La quotité du prêt couverte
• Le coût total en euros sur la durée du prêt
• L’échéancier des primes d’assurance
• Les dates d’effet et de cessation des garanties

Le contrat d’assurance externe souscrit doit clairement préciser que le Crédit Coopératif en est bénéficiaire.

En cas de refus du contrat d’assurance externe proposé, vous avez toujours la possibilité de souscrire au contrat d’assurance groupe du Crédit Coopératif ou de proposer un nouveau contrat externe, cette seconde option aurait pour effet de relancer la procédure décrite ci-dessus.

1. Quand faire votre demande de substitution ?

Durant les 12 premiers mois suivant la signature de votre offre de crédit immobilier : votre demande doit être adressée au Crédit Coopératif, Service Titre Epargne Assurances- Unité Assurance, 12 boulevard Pesaro, 92024 Nanterre au plus tard 15 jours avant le terme de cette période de 12 mois conformément à l'article L113-12-2 du Code des Assurances.

Au-delà de ces 12 mois : votre demande doit être adressée au Crédit Coopératif, Service Titre Epargne Assurances- Unité Assurance, 12 boulevard Pesaro, 92024 Nanterre au moins deux mois avant la date d’échéance annuelle de votre contrat d’assurance emprunteur. Ces dispositions sont applicables aux offres de crédit(s) immobilier(s) émises à compter du 22 février 2017, et, à compter du 1er janvier 2018, aux contrats d'assurance en cours d'exécution à cette date.

Cette date d’échéance annuelle est indiquée dans les conditions générales de votre contrat d’assurance. A défaut, dans le cas d’un contrat groupe du Crédit Coopératif, cette date d’échéance annuelle correspond à la date anniversaire de signature de l’offre de prêt. Dans le cas d’un contrat d’assurance individuel, vous devez vérifier auprès de votre assureur la date d’échéance retenue.

2. Comment faire votre demande de substitution ?

Votre demande et les documents qui s’y rapportent doivent être adressés au :

Crédit Coopératif,
Service Titre Epargne Assurances- Unité Assurance,
12 boulevard Pesaro, 92024 Nanterre. 

Vous pouvez contacter votre conseiller au préalable afin qu’il réponde à vos interrogations éventuelles.

Les documents à transmettre sont notamment les suivants : 

• Votre demande de résiliation écrite (par lettre recommandée avec AR) ;
• Une proposition d’assurance formalisée et engageante d’un assureur externe comportant les éléments clairement exprimés nécessaire à l’analyse de l’équivalence, idéalement :
  • Conditions Générales (également appelées Notice d’assurance)
  • Engagement de l’assureur permettant de déterminer les garanties souscrites, les risques exclus, le bénéficiaire du contrat, les montants, durée et quotités couvertes. Par exemple : conditions Particulières définitives et des annexes éventuelles, certificat d’adhésion, attestation d’assurance, certificat d’assurance, ou conditions spécifiques.

 Attention : tant que votre demande n’est pas complète, elle ne pourra être prise en compte

3. Analyse de l’équivalence des garanties

Sur base d’une demande complète, le Crédit Coopératif vérifie si les garanties du contrat d’assurance externe que vous proposez couvrent bien les garanties minimales qu’elle exige en matière d’assurance des emprunteurs.

Le Crédit Coopératif vous communique dans les délais réglementaires la décision d’acceptation ou de refus motivé du contrat d’assurance présenté.

4. Mise en œuvre de la décision

En cas d’acceptation du contrat d’assurance externe que vous avez proposé votre offre de crédit immobilier sera modifiée. Un avenant à votre crédit immobilier en cours vous sera adressé afin de régulariser la prise en compte de ce nouveau contrat d’assurance externe.

Afin d’établir l’avenant à votre crédit immobilier, le Crédit Coopératif a impérativement besoin du nouveau contrat d’assurance que vous avez souscrit mentionnant notamment : 

• Le montant du capital assuré ;
• Les types de garanties souscrites ;
• La quotité du prêt couverte ;
• Le coût total en euros sur la durée du prêt ;
• L’échéancier des primes d’assurance ;
• Les dates d’effet et de cessation des garanties.

 Le contrat d’assurance externe souscrit doit clairement préciser que le Crédit Coopératif en est bénéficiaire.

 Attention : vous devez vérifier avec votre assureur externe qu’il tienne compte des délais de réception et de signature de votre avenant de crédit pour le prélèvement des premières primes qui lui reviennent.

 En cas de refus du contrat d’assurance externe proposé, votre crédit immobilier reste garanti par le contrat d’assurance initialement souscrit.

Lien AERAS http://www.aeras-infos.fr/cms/sites/aeras/accueil.html

Depuis 2007, la Convention AERAS propose des dispositions relatives à l'accès à l'assurance et au crédit pour les personnes présentant des risques aggravés de santé.

Qu'est-ce que la Convention AERAS ? Pour faciliter l’accès au crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé, une convention dite "Convention Belorgey" avait été signée dès 2001 entre les professionnels de la banque et de l’assurance, des associations de malades et de consommateurs et les pouvoirs publics.

Une nouvelle Convention AERAS 2019, qui annule et remplace la précédente, a été signée le 22 juillet 2019. Elle intègre de nouvelles avancées en faveur de l’emprunteur.

Qui est concerné et qu’est-ce qu’un risque aggravé de santé ?

Lorsque vous souhaitez emprunter, qu’il s’agisse d’un crédit à la consommation, d’un crédit immobilier ou d’un crédit professionnel, votre établissement de crédit analyse d’abord votre solvabilité. Vous aurez, dans la plupart des cas à souscrire également une assurance emprunteur pour protéger la banque et vous-même (voire vos héritiers) contre les risques de décès et d’invalidité.

Les engagements pris dans cette convention vous concernent si vous présentez pour l’assurance un risque aggravé de santé c’est-à-dire que votre état de santé ou votre handicap ne vous permet pas d’obtenir une couverture d’assurance aux conditions standards, quelle qu’en soit la raison.

Pour en savoir plus :

• Consultez le site des pouvoirs publics dédié à la Convention AERAS
• Téléchargez le mini-guide AERAS
• Pour plus d’informations sur les alternatives à l’assurance, consultez la fiche d’information sur les garanties alternatives : http://www.aeras-infos.fr/files/live/sites/aeras/files/contributed/2.%20AERAS_en_pratique/2.1.Les_points_cl%c3%a9s/Documents/Fiche-explicative-sur-les-garanties-alternatives.pdf
• Consultez le site d'information de la Fédération Bancaire Française : www.lesclesdelabanque.com  

Le référent AERAS du Crédit Coopératif peut être contacté au n° de téléphone :  01 47 24 90 59

Pour plus d’information sur l’Assurance Emprunteur :

• site de la Fédération Française des Sociétés d’Assurance (https://www.ffa-assurance.fr/etudes-et-chiffres-cles)
• site de la Fédération Bancaire Française (http://www.fbf.fr/)
• site du Comité Consultatif du Secteur Financier (Banque de France) (https://www.ccsfin.fr/)

 Document non contractuel – Août 2020