La loi sur la généralisation de la facturation électronique s’appliquera progressivement pour l’ensemble des entreprises et des professionnels assujettis à la TVA à compter du 1er septembre 2026.
Le Crédit Coopératif vous présente les points essentiels de cette nouvelle réglementation concernant la réception, l’émission et la transmission de vos factures.
Le champ d’application de la facturation électronique
La facturation électronique concernera à terme l’ensemble des professionnels et des entreprises établis en France et assujettis à la TVA.
Elle portera sur toutes les opérations d’achats et de ventes de biens ou de services intervenant sur le territoire national. Cette nouvelle procédure s’accompagnera d’une obligation de transmission à l’administration fiscale (e-reporting).
Ce qu’il faut retenir
Dès le 1er septembre 2026, toutes les entreprises devront avoir choisi leur outil de facturation (une plateforme publique ou privée) pour être en mesure de recevoir leurs factures sous format électronique.
Elles devront ensuite respecter le calendrier établi pour émettre leurs propres factures électroniques et transmettre leurs données de facturation et de paiement à l’administration fiscale (e-reporting) :
- à partir du 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire (ETI);
- à partir du 1er septembre 2027 pour les PME, TPE et micro-entreprises.
L’obligation de facture électronique s’applique lorsque les deux entreprises (acheteur / vendeur) sont assujetties à la TVA et établies en France.
L’obligation de e-reporting s’applique à toutes les entreprises assujetties à la TVA lorsqu’elles réalisent des opérations avec des clients non assujettis à la TVA (notamment des opérations avec des clients particuliers -BtoC) ou avec des entreprises étrangères.
Pour en savoir plus sur la nouvelle réglementation, connectez-vous sur www.economie.gouv.fr/cedef/facturation-electronique-entreprises
Quels changements pour vos factures Crédit Coopératif ?
En tant qu’établissement bancaire, le Crédit Coopératif se met en conformité avec la réforme de la facturation électronique dès le 1er septembre 2026, en transmettant à ses clients concernés les données de facturation selon les nouvelles normes instaurées. Selon votre profil, plusieurs cas sont possibles :
- vous êtes client assujetti à la TVA, vous recevrez votre flux de facturation par l’intermédiaire de votre plateforme agréée ;
- vous hésitez encore sur le choix de votre plateforme agréée, nous vous proposons des solutions adaptées. Votre chargé d’affaires se tient à votre disposition pour tout renseignement complémentaire ;
- vous êtes client non assujetti à la TVA, cette réforme n’aura pas d’incidence sur la réception de vos informations de facturation. Vous retrouverez votre relevé des prestations facturées dans votre espace client.
Nous contacter
Nous rencontrer
Trouver le centre d'affaires le plus proche de votre activité sur le territoire.
Vous connecter à votre espace personnel
Pour consulter les coordonnées de votre chargé d'affaires.
Contacter l’e-agence dédiée aux associations de proximité
Nous appeler
Du lundi au vendredi de 9h à 19h.
0980 980 003
Coût appel selon opérateur.
Nous écrire
Pour échanger à propos d’une ouverture de compte pour une association de proximité.
Communication à caractère publicitaire et sans valeur contractuelle.
