Les critères d’éligibilité à l’offre OCF

Conformément à l’article R.312-4-3 du code monétaire et financier, le Crédit Coopératif identifie ses clients en situation de fragilité financière sur la base de l’un des quatre critères ci-dessous :

Critère 1 :
au moins 15 frais d’incidents ou d’irrégularités⁽¹⁾ pendant trois mois consécutifs et un montant maximum porté au crédit du compte pendant cette période de trois mois, égal à trois fois le SMIC net mensuel⁽²⁾ ;

Critère 2 :
au moins 5 frais d’incidents ou d’irrégularités⁽¹⁾ pendant un mois et un montant maximum porté au crédit du compte égal au smic mensuel⁽²⁾ ;

Critère 3 : pendant 3 mois consécutifs, inscription d’au moins un chèque impayé ou d’une déclaration de retrait de carte bancaire, au fichier de la Banque de France centralisant les incidents de paiements de chèques (FCC) ;

Critère 4 :
recevabilité d’un dossier déposé auprès d’une commission de surendettement en application de l’article L. 722-1 du code de la consommation.

• Si vous êtes concernés par l’un de ces quatre critères, le Crédit Coopératif, plafonne les frais d’incidents ou d’irrégularités⁽¹⁾ à 25 € par mois et ce pendant toute la période où vous vous trouvez dans cette situation, avec une durée minimale de trois mois.
• Si vous optez pour une offre de services de banque au quotidien, appelée Offre à la Clientèle Fragile (OCF) facturée 1 € par mois, le plafond mensuel de frais d’incidents⁽¹⁾ est alors de 16,5 € par mois pendant toute la durée de détention de l’offre.