Accompagnement de la clientèle fragile financièrement

Le Crédit Coopératif m'accompagne

Le Crédit Coopératif propose à sa clientèle identifiée en situation de fragilité financière l’Offre d’accompagnement de la Clientèle en situation de Fragilité financière (OCF). 

Accmpagnement de la clientèle fragile financièrement (OCF)

Les +

  • Je bénéficie d’une gamme de moyens de paiement simple
  • Je maitrise mon budget
  • Je bénéficie d’une tarification adaptée : 3 € / mois(1)
  • Je bénéficie d’un plafonnement des frais liés aux incidents de paiement et irrégularités de fonctionnement de 16,5 € / mois(2)

L’essentiel

Comment bénéficier de l'accompagnement proposé à la clientèle en situation de fragilité financière

Conformément à l’article R.312-4-3 du code monétaire et financier, le Crédit Coopératif identifie ses clients en situation de fragilité financière sur la base de l’un des trois critères ci-dessous :

Critère 1 : Au moins 15 frais d’incident ou d’irrégularités (1) par mois pendant trois mois consécutifs et un montant maximum porté au crédit du compte chaque mois, pendant cette période de trois mois, égal au SMIC net mensuels (2) ;

Critère 2 : 5 frais d’incidents ou d’irrégularités pendant un mois et un montant maximum porté au crédit du compte égal au smic mensuel ;

Critère 3 : pendant 3 mois consécutifs, inscription d’au moins un chèque impayé ou d’une déclaration de retrait de carte bancaire, au fichier de la Banque de France centralisant les incidents de paiements de chèques (FCC) ;

Critère 4 : recevabilité d’un dossier déposé auprès d’une commission de surendettement en application de l’article L. 722-1 du code de la consommation.

Si vous êtes concernés par l’un de ces quatre critères, le Crédit Coopératif, plafonne les frais d’incidents ou d’irrégularités à 25 € / mois et ce pendant toute la période où vous vous trouvez dans cette situation, avec une durée minimale de trois mois.

Si vous optez pour une offre de services de banque au quotidien, appelée Offre à la Clientèle Fragile (OCF) facturée 3 €/mois, le plafond mensuel de frais d’incidents est alors de 16,5 €/mois pendant toute la durée de détention de l’offre.

 

L'offre OCF est une offre forfaitaire de produits et services qui comprend

  • la tenue, la fermeture et le cas échéant, l’ouverture du compte de dépôt ;
  • une carte de paiement à autorisation systématique (Carte VISA Electron) ;
  • le dépôt et retrait d’espèces dans l’agence où est géré le compte ;
  • quatre virements mensuels SEPA, dont un virement permanent, ainsi que des prélèvements SEPA en nombre illimité ;
  • deux chèques de banque par mois ;
  • la consultation du compte à distance ainsi que la possibilité d’effectuer à distance des opérations de gestion vers un autre compte du titulaire au sein du même établissement ;
  • un système d’alertes sur le niveau du solde du compte ;
  • la fourniture de relevés d’identités bancaires ;
  • le plafonnement spécifique des commissions d’intervention prévu à l’article R. 312-4-2 du Code monétaire et financier ;
  • le plafonnement des frais liés aux incidents de paiement et irrégularités de fonctionnement de 16,5 € / mois(3) ;
  • un changement d’adresse par an.

 

Voir conditions en Centre d’affaires et auprès de votre conseiller.

(1) Liste des frais pris en compte pour l’identification : commissions d’intervention, frais de lettre d'information préalable pour chèque sans provision, frais de lettre d'information pour compte débiteur non autorisé, forfait de frais par chèque rejeté pour défaut de provision, frais de rejet de prélèvement pour défaut de provision, frais de non-exécution de virement permanent pour défaut de provision, frais suite à notification signalée par la Banque de France d'une interdiction d'émettre des chèques, frais pour déclaration à la Banque de France d'une décision de retrait de carte bancaire, et frais d'opposition de la carte par la banque.

(2) SMIC net mensuel sur la base de 35 heures hebdomadaires, soit 1 231 € depuis janvier 2021.

(3) Liste des frais concernés par les plafonnements mensuels spécifiques : commissions d’intervention, frais de lettre d'information préalable pour chèque sans provision, frais de lettre d'information pour compte débiteur non autorisé, forfait de frais par chèque rejeté pour défaut de provision, frais de rejet de prélèvement pour défaut de provision, frais de non-exécution de virement permanent pour défaut de provision, frais suite à notification signalée par la Banque de France d'une interdiction d'émettre des chèques, frais pour déclaration à la Banque de France d'une décision de retrait de carte bancaire, et frais d'opposition (blocage) de la carte par la banque.

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Du lundi au jeudi : 9h15-12h30 et 13h30-17h30,
Le vendredi : 9h15-12h30 et 13h30-16h30.

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