Comptes bancaires et coffres-forts inactifs
La loi du 13 juin 2014 dite loi « Eckert » relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance vie en déshérence est entrée en vigueur le 1er janvier 2016. Elle instaure une définition de l’inactivité d’un compte bancaire ou d’un coffre–fort et les règles relatives à leur gestion.
Elle a pour but de protéger et de mieux informer les titulaires de comptes et de coffres inactifs ainsi que les bénéficiaires de contrats d’assurance vie.
Que dit la loi?
Bon à savoir
Ce sont tous les comptes appartenant au titulaire, personne physique ou personne morale, qui sont pris en considération pour le calcul de l’inactivité.
Le compte qui fonctionne en dernier permet alors de reporter le point de départ de l’inactivité de vos autres comptes.
Par exemple, vous ne serez pas considéré comme un client inactif si dans un même établissement bancaire le compte de dépôt n’est pas utilisé depuis 2 ans, mais que des versements sur un autre compte ou un Livret A sont effectués ;
Il suffit d’une opération ou d’une manifestation du client, à son initiative, pour lever l’inactivité du compte. Par exemple, un virement ou un prélèvement automatique sur un compte constitue une opération financière réactivant le compte.
En revanche, la loi prévoit que trois types d’opérations ne peuvent pas rendre les comptes actifs. Il s’agit de :
- L’inscription des intérêts sur le compte,
- L’arrivée à échéance d’un capital ou son versement sur le compte,
- Le prélèvement d’une tarification par le Crédit Coopératif.
Tout au long de la période d’inactivité, vous serez néanmoins avisé par l’envoi d’un courrier réglementaire, y compris 6 mois avant la clôture des comptes et l’envoi des fonds à la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC).
Quelles démarches effectuer ?
Vous êtes concerné par cette réglementation et vous souhaitez reporter le point de départ de cette inactivité ?
Pour différer le point de départ de l’inactivité ou rendre votre compte actif, plusieurs choix s’offrent à vous :
- Soit de réaliser une opération sur l’un de vos comptes,
- Soit de vous connecter sur votre espace internet sécurisé
- Ou encore prendre contact avec votre Centre d’affaires Crédit Coopératif qui vous fera signer un bordereau de réactivation pour faire constater ce report d’inactivité.
Ultérieurement, il faudra vous manifester régulièrement en votre nom, ou au nom de la personne ou de l’entité que vous représentez, pour que le compte puisse continuer à être considéré comme actif.
Conseil
Une information est adressée au titulaire du compte, ou à son représentant, annuellement tout au long de la période d’inactivité des comptes, ainsi que 6 mois avant la clôture.
Afin de vous assurer de bien recevoir cette information, vérifiez que vous êtes bien destinataire des relevés de l’ensemble de vos comptes.
Le changement d’adresse, et l’omission de l’avoir signalé dans votre agence ou votre centre d’affaires, est très souvent la cause de non-réception d’informations concernant vos comptes.
La Loi Eckert impacte également les contrats d’assurance vie en déshérence.
Les assureurs sont dorénavant tenus de verser à la Caisse des dépôts et Consignations les bons, les contrats d’assurance vie et de capitalisation non réclamés par les bénéficiaires 10 ans à compter de la date de prise de connaissance par l’assureur du décès de l’assuré ou de l’échéance du contrat.
Tout comme les fonds issus des comptes bancaires, les fonds sont consignés pendant 20 ans à la CDC puis définitivement acquis à l’Etat (30 ans à compter de la date de connaissance du décès ou de l’échéance du contrat).
