Cher client, chère cliente,
Vous détenez des produits bancaires fiscalisés (ex : livrets bancaires …) : leurs revenus font l’objet d’un prélèvement forfaitaire non libératoire constituant un acompte d’impôt sur le revenu imputable sur l’impôt à devoir l’année suivant celle de leur perception, prélevé automatiquement par la banque pour le compte du Trésor public au moment de leur versement.
S’il excède l’impôt dû, le Trésor Public vous reversera l’excédent.
Ce prélèvement appliqué au taux de 12,80 %* sur le montant brut des revenus perçus (les prélèvements sociaux au taux global de 17,20%* s’y ajoutant étant obligatoirement prélevés lors du versement des revenus), vous pouvez en solliciter la dispense si le revenu fiscal de référence 2024 de votre foyer fiscal n’excède pas un certain montant :
| Revenu fiscal de référence | Produits de placement à revenu fixe et gains assimilés | Revenus distribués |
| Célibataire, divorcé ou veuf | < 25 000 € | < 50 000 € |
| Imposition commune | < 50 000 € | < 75 000 € |
* Selon la fiscalité en vigueur au 1er janvier 2025.
