Le Règlement (UE) 2019/2088 sur la publication d’informations en matière de durabilité dans le secteur des services financiers dit Sustainable Finance Disclosure (« SFDR ») en date du 27 novembre 2019, crée de nouvelles obligations de transparence en matière de finance durable pour les acteurs de marché et les conseillers financiers. Il fait partie du plan d’action de la Commission européenne, dont l’une des ambitions est de participer à la réorientation des flux de capitaux vers les activités durables. Il est entré en application pour l’essentiel à compter du 10 mars 2021.
Au titre du Règlement « SFDR », les questions environnementales, sociales et de personnel, le respect des droits de l’homme et la lutte contre la corruption et les actes de corruption définissent les facteurs de durabilité
Et les risques en matière de durabilité sont définis par l’article 2.22 du règlement 2019/2088 (SFDR) comme « un événement ou une situation dans le domaine environnemental, social ou de la gouvernance qui, s’il survient, pourrait avoir une incidence négative importante, réelle ou potentielle, sur la valeur de l’investissement ».
Les engagements du Groupe BPCE en matière de prise en compte de critères de durabilité
La transition énergétique et l’émergence d’une finance durable constituent des enjeux majeurs pour les marchés financiers, la stabilité financière et la protection des investisseurs. Le secteur bancaire et financier joue un rôle clé dans l’économie et peut contribuer au développement d’économies plus respectueuses de l’environnement et de sociétés plus inclusives et équitables. À ce titre, le Groupe BPCE a pour ambition de construire, avec ses clients, un avenir meilleur et durable en apportant des solutions financières responsables et innovantes.
Les engagements du Groupe BPCE
Contributeur aux ODD des Nations Unies, le Groupe BPCE est signataire des Principes de la Banques Responsable (PRB), du Global Compact ainsi que pour Natixis des Principes des Investissements responsables (PRI) et des Principes de l’Equateur. Pour de plus amples détails sur les engagements du Groupe BPCE vous pouvez consulter la déclaration de performance extra-financière 2020, intégrée dans le Document d’enregistrement universel au chapitre 2.
La prise en compte des risques en matière de durabilité dans le conseil en épargne financière par le Crédit Coopératif
Transparence des politiques relatives aux risques en matière de durabilité (Article 3 du règlement SFDR)
Le Crédit Coopératif, distributeur non-indépendant d’OPC (organismes de placement collectif) travaille principalement avec les sociétés de gestion du Groupe BPCE.
Les sociétés de gestion du Groupe BPCE soumises aux obligations de la réglementation SFDR tiennent compte, dans leur processus de prise de décisions d’investissement, des risques en matière de durabilité.
La constitution d’une gamme de fonds et unités de comptes responsables
Afin de répondre aux besoins des clients et de compléter la gamme des produits proposés, l’offre est complétée par des produits financiers labellisés ISR (1) et des produits financiers intégrant des critères ESG (2). À ce jour, la gamme nationale d’OPC proposée aux clients comporte un choix de fonds intégrant des critères de durabilité (ISR/ESG). Cette gamme s’enrichit régulièrement de nouveaux OPC.
Par ailleurs, conformément aux réglementations MIF II (3) et DDA (4), les produits financiers sont conseillés en fonction de la situation personnelle (financière, patrimoniale et familiale), du profil investisseur et des objectifs d’investissement du client.
De plus amples informations sur la prise en compte des critères de durabilité dans les politiques d’investissement et notamment la classification des produits au regard des articles 6, 8 et 9 de SFDR, sont disponibles sur les sites internet des sociétés de gestion qui entrent dans le périmètre d’application de SFDR, et dans les prospectus des OPC qu’elles gèrent.
Des informations additionnelles seront publiées conformément au calendrier de la réglementation de l’Union Européenne sur la finance durable.
La prise en compte des principales incidences négatives sur les facteurs de durabilité (Article 4 du règlement SFDR)
Le règlement SFDR prévoit que les conseillers financiers publient des informations indiquant si, compte tenu de leur taille, de la nature et de l’étendue de leurs activités ainsi que des types de produits financiers sur lesquels ils fournissent des conseils, ils prennent ou non en considération dans leurs conseils en investissement ou leurs conseils en assurance, les principales incidences négatives sur les facteurs de durabilité.
À date, les principales incidences négatives ne figurent pas encore dans les prospectus des OPC gérés par les sociétés de gestion partenaires de notre établissement, exceptée pour ECOFI, filiale à 100% du groupe Crédit Coopératif. Il est donc difficile de s’assurer que les incidences négatives sur les facteurs de durabilités soient pleinement prises en compte pour l’ensemble des fonds conseillés par le Crédit Coopératif.
Dès que ces informations seront disponibles, le Crédit Coopératif mettra à jour la présente politique et fournira l’information sur son site internet.
La prise en compte des risques en matière de durabilité dans la politique de rémunération des collaborateurs (Article 5 du règlement SFDR)
Le règlement SFDR prévoit que les conseillers financiers incluent dans leur politique de rémunération des informations sur la manière dont ces politiques sont adaptées à l’intégration des risques en matière de durabilité.
Au niveau du Crédit Coopératif, la politique de rémunération vise à promouvoir un comportement professionnel conforme aux normes définies dans le Code de conduite et d’éthique du Groupe.
Les politiques et les pratiques de rémunération prennent en compte des critères tant qualitatifs que quantitatifs pour déterminer le niveau de la composante variable de la rémunération des collaborateurs afin de garantir que les droits et les intérêts des clients sont dûment pris en compte.
Ces politiques interdisent notamment tout intéressement direct du collaborateur au succès d’une transaction spécifique conformément à la réglementation en vigueur sur les produits financiers (Position AMF 2013-24 relative aux Politiques et pratiques de rémunérations des prestataires de services d’investissement) et aux orientations de l’ACPR relatives au principe de protection de la clientèle.
À date les critères de durabilité ne sont pas pris en compte dans la détermination des politiques de rémunération. Une réflexion sur leur prise en compte est en cours.
Dès que la politique de rémunération aura été mise à jour, le Crédit Coopératif fournira l’information sur son site internet.
S’agissant de la société de gestion ECOFI, filiale à 100 % du groupe Crédit Coopératif, la politique de rémunération variable des salariés et des mandataires sociaux respecte l’intégration de facteurs ESG en ligne avec l’Article 5 du règlement SFDR. Sur une base annuelle, les gérants des fonds d’ECOFI sont évalués entre autres critères sur leur capacité à respecter le processus ISR d’ECOFI. De même, la politique de rémunération variable des mandataires sociaux, comprend un indicateur sur le niveau d’alignement des fonds ouverts d’ECOFI avec le scenario climatique SDS (Sustainable Development Scenario – 1,5°C) d’ici 2050. Le respect de ce critère est évalué par le Comité des rémunérations.
(1) ISR : Investissement Socialement Responsable.
(2) ESG : critères environnementaux, sociaux et gouvernance.
(3) MIF II : Marchés des Instruments Financiers II.
(4) DDA : Directive sur la Distribution d’Assurance.
