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Dispenses d’acompte 2022

Retrouvez toutes les informations pour formuler votre demande de dispense d'acompte.

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Cher client, chère cliente,

Vous détenez des produits bancaires fiscalisés (ex : livrets bancaires …) : leurs revenus font l’objet d’un prélèvement forfaitaire non libératoire constituant un acompte d’impôt sur le revenu imputable sur l’impôt à devoir l’année suivant celle de leur perception, prélevé automatiquement par la banque pour le compte du Trésor public au moment de leur versement.

S’il excède l’impôt dû, le Trésor Public vous reversera l’excédent.

Ce prélèvement appliqué au taux de 12,80 %* sur le montant brut des revenus perçus (les prélèvements sociaux au taux global de 17,20%* s’y ajoutant étant obligatoirement prélevés lors du versement des revenus), vous pouvez en solliciter la dispense si le revenu fiscal de référence 2021 de votre foyer fiscal n’excède pas un certain montant :

Revenu fiscal de référenceProduits de placement à revenu fixe et gains assimilésRevenus distribués
Célibataire, divorcé ou veuf< 25 000 €< 50 000 €
Imposition commune
(au sens de la législation fiscale)
< 50 000 €< 75 000 €

Pour bénéficier de la dispense de prélèvement fiscal sur les revenus à encaisser en 2023, vous devez remplir l’attestation sur l’honneur jointe et la remettre à votre agence avant le 16 novembre 2022.

Passé ce délai, votre demande ne pourra pas être prise en compte.

Pour en savoir plus sur cette dispense fiscale, cliquez sur ce lien ou contactez votre conseiller de clientèle.

* Selon la fiscalité en vigueur au 1er janvier 2022.