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Compléments de revenus pour la retraite : article 39 et article 83

Compléments de revenus pour la retraite : article 39 et article 83

Le régime de retraite constitue un engagement de l’employeur appelé passif social   dont le montant doit être évalué et doit obligatoirement figurer dans ses comptes, soit au passif de son bilan, soit en annexe du bilan.

Le paiement des cotisations pour les retraites peut  représenter des sommes importantes et donc remettre en cause la pérennité de l’entreprise.

C’est pourquoi le Crédit Coopératif vous propose deux outils d’anticipation et de planification de cotisations permettant une politique sociale avantageuse pour vous et pour vos salariés.

Retraites à prestations définies "Article 39''

L’article 39 du code des impôts définit un régime de retraite à prestations définies, institué à l’initiative de l’employeur, qui permet de faire bénéficier une ou plusieurs catégories de salariés d’un complément de retraite d’un niveau prédéterminé (à prestations définies). En général, le montant de cette retraite est fonction du dernier salaire d’activité et de l’ancienneté dans l’entreprise.

Ce type de contrat est généralement réservé à des cadres dirigeants de structures d’une certaine taille. Sa mise en place est également envisagée en le couplant avec un contrat article 83 dans les structures ayant une politique sociale et de rémunération orientée retraite afin que des collaborateurs à moins de 10 ans de leur départ en retraite puissent bénéficier d’un montant de retraite suffisant.

Mise en œuvre :
Il s’agit d'un contrat collectif d'assurance vie dont les fonds, exclusivement versés par l’entreprise, alimentent un fonds collectif géré par une société d’assurances.

Il s’appuie sur la réalisation d’une évaluation actuarielle gratuite du passif social et l’établissement d’un plan de financement adapté aux objectifs et à la stratégie financière de l’employeur.

Au départ à la retraite de chaque collaborateur, engagement de suivi et de règlement en rentes viagères. Le montant du passif social de l’entreprise est alors systématiquement réévalué.

Avantages fiscaux et sociaux :
. Pour le salarié, le dispositif est assorti de l’exonération d’impôt durant la vie active ainsi que de charges et retenues sociales
. Pour l’entreprise ou Organisme sans but lucratif fiscalisé :
- les primes versées dans le contrat d’assurance vie constituent des charges d’exploitation déductibles du bénéfice imposable l’année de leur versement et les produits financiers de leur placement sont exonérés d'impôt ;
- le montant du passif social constitue l’enveloppe maximale de défiscalisation : l’encours du contrat d’assurance ne doit pas dépasser ce montant.
. Pour les entreprises et pour les Organisme sans but lucratif même non fiscalisées :
- le contrat d’assurance permet de bénéficier de prestations de service d'évaluation de leur passif social et d'établissement de plans de financement dont le suivi leur permettra d'anticiper et de lisser les provisions sur plusieurs années, afin  d'éviter les à-coups de trésorerie ;
- l’investissement des primes dans le Fonds collectif de l’assureur permet de bénéficier d’une garantie du capital et d’un taux de rendement net de l’ordre de l’OAT 10 ans.

Retraites à cotisations définies "Article 83''

L’article 83 (du code des impôts) est un contrat d’assurance vie, souscrit par l’employeur, pour faire bénéficier une ou plusieurs catégories de salariés d'un complément de revenus.
L’employeur maîtrise la souscription du contrat, sa modification, sa résiliation et détermine librement le taux de cotisation.

Les versements obligatoires et réguliers de l’entreprise et les versements libres éventuels du salarié peuvent être mensuels ou trimestriels.

L’ouverture des droits est fixée à l’âge de départ en retraite, dès que le salarié peut bénéficier de la pension vieillesse d’un régime obligatoire de base ou complémentaire.

Son revenu est versé sous forme de rente viagère dont le montant est fonction de la somme des cotisations versées par l'entreprise (et éventuellement de celles du salarié) pendant la durée du contrat de retraite majorée des résultats financiers, ainsi que de certains paramètres techniques et options de rentes.

Un régime à droits acquis : si le salarié quitte l’entreprise pour quelque motif que ce soit, l’encours capitalisé sur son compte lui demeure acquis et peut être transféré sur un contrat de même nature souscrit chez son nouvel employeur ou sur un PERP. A défaut, les sommes versées continuent à capitaliser et donneront lieu au versement de la rente viagère au moment de son départ en retraite.

Avantages fiscaux et sociaux :

Pour l’employeur :
• Exonération de charges sociales.
• Déductibilité du bénéfice imposable.

Pour le salarié :
• Exonération de charges sociales (hors CSG et CRDS).
• Défiscalisation des primes versées sur le contrat
• En cas de décès du salarié avant son départ en retraite, la valeur acquise est versée au(x) bénéficiaire(s) désigné(s) en exonération de droits de succession.

Pour en savoir plus, n'hésitez pas à contacter votre agence du Crédit Coopératif