- Accueil > Charte de la médiation
La médiation bancaire
Le Crédit Coopératif souhaite vous apporter la meilleure qualité de service. Toutefois, des difficultés peuvent survenir dans la gestion de votre compte. Si vous souhaitez exprimer une question, un problème ou une insatisfaction, votre chargé de clientèle et le directeur de votre agence sont vos interlocuteurs privilégiés.
Si aucune solution n'a pu être trouvée, vous pouvez vous exprimer auprès du service Relation client à l'adresse suivante :
relation-client@credit-cooperatif.coop
Ces recours épuisés, vous pouvez saisir le Médiateur du Crédit Coopératif en transmettant votre demande écrite à l'adresse suivante :
Monsieur le Médiateur du Crédit Coopératif
72, avenue de la Liberté – BP 21192002 Nanterre Cedex
Le Médiateur est une personnalité extérieure au Crédit Coopératif. Il exerce sa mission en toute indépendance.
Les conditions de saisie sont les suivantes :
Le recours aux services du Médiateur est gratuit et vous est ouvert conformément aux dispositions du code monétaire et financier:
>> si vous êtes une personne physique n’agissant pas en qualité de professionnel ;
>> et si en outre, votre réclamation porte sur :
> les services fournis et l’exécution des contrats conclus dans le cadre d’opérations de banque, services d’investissements ou services connexes (du titre I et du titre II du livre III du code monétaire et financier) ;
> ou les instruments financiers et produits d’épargne (du titre I et du titre II du Livre II du code monétaire et financier).
Sont exclus les litiges relevant de la politique générale de la banque (par exemple : la politique tarifaire, le refus de crédit, la conception des produits …) et ceux concernant les performances de produits liées aux évolutions des marchés.
L’intervention du Médiateur
Le Médiateur est une personnalité extérieure au Crédit Coopératif. Il exerce sa mission en toute indépendance.
Il peut recueillir toutes les informations relatives à l’opération donnant lieu à la réclamation, auprès de vous ou auprès de la banque ; il est tenu au secret professionnel.
Dans un délai de deux mois à compter de sa saisine, le Médiateur émet un avis ou propose une solution tendant à la conciliation entre vous et la banque ; cet avis ou cette recommandation ne lient ni vous-même ni le Crédit Coopératif. S’ils sont acceptés, ils donnent lieu à la signature d’un accord transactionnel sous l’égide du Médiateur.
En l’absence de signature d’un accord transactionnel, chaque partie retrouve sa liberté d’action, mais les constatations et déclarations de chacune d’elles, ainsi que les recommandations et avis du Médiateur, ne peuvent pas être invoqués dans la suite de la procédure.