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FATCA, un nouveau dispositif pour lutter contre l'évasion fiscale des contribuables américains

FATCA (« Foreign Account Tax Compliance Act ») est une réglementation américaine visant à lutter contre l’évasion fiscale par des contribuables américains, qui tend à collecter annuellement auprès des institutions financières étrangères les informations concernant les avoirs et revenus enregistrés sur les comptes détenus par les contribuables américains (« US person ») en dehors des Etats-Unis.

Pour la mise en œuvre de FATCA, le gouvernement français a signé le 14 novembre 2013 un Accord avec le gouvernement des États Unis (« Accord IGA »), conformément à la Convention fiscale franco-américaine en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscale et autorisant des échanges de renseignements à des fins fiscales, y compris de manière automatique.

Aux termes de cet Accord, les institutions financières françaises (banques, sociétés d’assurance-vie, sociétés de gestion, conservateurs de titres) doivent remettre à l’administration fiscale française et non directement à l’administration fiscale américaine (« IRS »), les renseignements pertinents sur les comptes et autres avoirs visés par FATCA détenus par des contribuables américains en France. L’administration fiscale française communiquera par la suite ces renseignements à l’IRS conformément aux dispositions de la convention fiscale et de l’Accord liant la France et les Etats Unis.

Conformément aux dispositions de l’Accord, les institutions financières françaises appliqueront les procédures de diligence raisonnable à compter du 1er juillet 2014. Les déclarations par ces institutions financières à l’administration fiscale française ainsi que l’échange de renseignements commenceront en 2015.

L’Accord IGA exige de tous les établissements concernés la mise en place, à compter du 1er juillet 2014, des procédures nécessaires à l’identification de leurs clients qualifiés de « US person » et à la collecte des documents appropriés. Cela vise aussi certaines personnes morales dont le capital ou les droits de vote sont détenus directement ou indirectement, à hauteur de 25 % par des personnes ayant la qualité de contribuables américains.
Pour en savoir plus sur la réglementation FATCA et sur cet Accord, consulter le site du Ministère de l’économie et des Finances : http://www.economie.gouv.fr/signature-accord-fatca


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La législation fiscale américaine considère comme une « US person » :
- tout citoyen des États-Unis (notamment une personne née aux États-Unis qui réside en France ou dans un autre pays et qui n’a pas renoncé à sa citoyenneté américaine) ;
- tout résident légal des États-Unis (notamment un titulaire de la carte verte américaine) ;
- tout résident permanent des États-Unis ;
- toute personne passant une période suffisamment longue aux USA ;
- et généralement toute personne présentant des indices d'américanité définis par FATCA et par l’Accord.
En cas de doute, il est utile de consulter un conseiller fiscal.